CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- GENERALITES
1.1 Istiadis propose des formations
1.2 Les ventes de prestations de formation, effectuées par Istiadis sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
- RESERVATIONS ET COMMANDE
2.1 La commande est définitive par retour du contrat de formation ou de la convention signé par le client, soit par e-mail soit par courrier.
2.2 Les devis établis par Istiadis sont valables 2 mois. Tout devis accepté devra porter la mention «Bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou de son représentant légal avec le cachet de l’entreprise.
2.3 Avant de signer le contrat de formation ou la convention, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la commande correspondent à ses besoins.
- TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
3.1 Le montant à régler correspond au montant total TTC de la commande signée.
3.2 Le règlement doit être effectué au plus tard 30 jours après réception de la facture par virement bancaire ou chèque à l’ordre d’Istiadis.
3.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’ application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est de 40€.
- ANNULATION D’UNE FORMATION
Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, aucun frais d’annulation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T de la formation Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T de la formation.
En cas de réalisation partielle ou abandon du stagiaire : le financeur s’engage au versement des sommes correspondantes aux actions de formation prévues et engagées par l’organisme de formation même si elles ne sont pas suivies par le stagiaire.